Conditions générales d'utilisation

Conditions d'utilisation - Conditions de Ventes de Services de Téléchargement de Jeux
SFR JEUX
AOUT 2017

Société Française du Radiotéléphone
SA au capital de 3 423 265 598, 40E - RCS Paris 343 059 564
Siège social : 1 Square Béla Bartok - 75015 PARIS
Siège administratif : CAMPUS SFR 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS 8000196634 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

1. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service de téléchargement de Jeux distribués par SFR et commercialisé sous la marque SFR JEUX .
Le service est réservé aux Clients mobile SFR équipés d'un téléphone mobile (hors Apple) à minima compatible 3G/3G+.
En procédant à l'acquisition d'un Jeu ou à la souscription d'un abonnement (Pass Jeux) via l'application SFR Jeux ou sur le portail http://jeux.m.sfr.fr, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions.
Les présentes Conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Abonnement et d'utilisation aux services de téléphonie mobile SFR.
Dans le cadre du Service SFR Jeux, sont proposés aux clients mobiles SFR, des achats de jeux à l'acte ainsi que des abonnements mensuels sans engagement.
Ces abonnements donnent droit de télécharger un certain nombre de Jeux par mois, parmi une large sélection au sein du catalogue de jeux proposé par SFR. Cette sélection dépend de la compatibilité du téléphone, et est susceptible d'évoluer à tout moment.
Le service d'abonnement via l'application SFR Jeux n'est disponible qu'à partir de la version v3.0.0 de celle-ci. Pour connaître la version de l'application que vous utilisez, cliquez depuis celle-ci sur «A propos».

2. Description du Service
2.1 CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
La fourniture du Service suppose que le Client se trouve sur le territoire Français métropolitain. Toutefois, dans le cas où le Client a souscrit auprès de SFR l'option SFR Voyage - communiquer depuis l'étranger, sous réserve que ce dernier se situe sur l'un des réseaux avec lesquels SFR a signé un accord d'itinérance, le Client pourra utiliser le Service selon les tarifs et conditions applicables au pays dans lequel se situe le Client.
Le Client est informé que SFR, dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client, a connaissance via un système de "reconnaissance de terminaux", du numéro de téléphone du Client. Ces informations nominatives, sont destinées à SFR et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Les Contenus mis à disposition dans le cadre de l'utilisation du Service sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l'objet d'un accord préalable écrit des ayants-droits de chaque Contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans accord préalable est interdite.

2.2 PROCEDURE
Le téléchargement d'un jeu, tant dans le cadre d'un achat à l'acte que d'un abonnement, est a priori automatique mais peut nécessiter de manière exceptionnelle une action de la part du client.
L'installation est elle aussi automatique. Mais elle peut également nécessiter de manière exceptionnelle une action de la part du client.

2.3 RETRACTATION
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation visant la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, le Client, qui accepte que son achat ou que son abonnement soit immédiatement disponible, renonce de ce fait à son droit de rétractation.

3. Tarifs et modalités de paiement
3.1 TARIFS
Les tarifs applicables au téléchargement des jeux seuls, ou aux abonnements proposés (hors jeux inclus dans le cadre de l'Extra SFR jeux, sont systématiquement indiqués au Client dans le cadre des parcours avant qu'il ne procède à l'achat d'un jeu ou à la souscription d'un abonnement.
Les tarifs indiqués sont exprimés TTC et n'incluent pas le prix de la connexion web.

3.2 MODALITES DE PAIEMENT
Dans le cadre d'un achat à l'acte, le montant correspondant au prix du jeu téléchargé (hors coût de connexion web) sera facturé directement sur la facture mobile mensuelle SFR du Client sous la rubrique "Téléchargement de jeux Acte"
Dans le cadre de la souscription à un abonnement (hors Extra «SFR Jeux»), chaque abonnement sera reconduit tacitement tous les mois et sera facturé (hors coût de connexion web) directement sur la facture mobile mensuelle SFR du Client sous la rubrique «Vos autres produits et service de SFR». Tout crédit non consommé à la fin de chaque période mensuelle échue est perdu.
Pour les clients SFR La Carte ou les clients bénéficiant d'une offre bloquée, les montants correspondant aux achats de jeux ou aux abonnements mensuels seront directement déduits du crédit de communications, sous réserve que le montant du crédit de communications soit suffisant (à défaut, l'achat ou la souscription d'abonnement ne pourront pas être validés).

4. Contrôle d'accès
Si le Service fait l'objet d'une restriction d'accès, le Client s'engage à s'y conformer, notamment dans le cas d'une restriction d'accès aux clients mineurs.
Le téléchargement du Service s'effectue dans la limite de la capacité de stockage du mobile du Client. Dans l'hypothèse où la capacité de stockage du mobile du client est insuffisante, le téléchargement sera alors mis en attente tant que le mobile du Client ne disposera pas d'un espace de stockage adéquat.

5. Durée et résiliation de l'abonnement
La Souscription de l'abonnement entre en vigueur le jour de la souscription du Service par le Client pour une durée indéterminée. Le renouvellement se fait chaque mois de manière.
Le Client peut mettre fin à tout moment à son abonnement via le Selfcare disponible sur le portail mobile m.sfr.fr, via le site Internet www.sfr.fr, rubrique "Mon Compte" ou en appelant le service client. En cas de résiliation, celle-ci est prise en compte immédiatement et les crédits restants peuvent cependant être consommés jusqu'au jour où la résiliation devient effective.
SFR se réserve la possibilité de mettre fin au Service à tout moment. SFR s'engage alors à informer le Client par tous moyens, dans un délai de deux mois avant la date d'effet.

Par ailleurs, l'abonnement prendra fin automatiquement et immédiatement dans les cas suivants :
- Résiliation du contrat d'abonnement SFR du Client par ce dernier ou par SFR pour quelques raisons que ce soit,
- Suspension du contrat d'abonnement SFR du Client pour quelques raisons que ce soit.

Suite à la résiliation de l'abonnement, le Client conserve l'intégralité des jeux achetés et téléchargés dans le cadre du Service.

6. Responsabilité
6.1 RESPONSABILITE
Le Service est réservé à l'usage personnel du Client, à l'exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
SFR ne pourra être tenue responsable du préjudice indirect que pourrait subir le Client susceptible de survenir de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

SFR ne saurait être tenue pour responsable en cas :
- de fait du Client lui-même
- de fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger au contrat
- de force majeure telle que définie par la Jurisprudence (cf. article 6.2 des présentes Conditions)

SFR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable s'agissant de la légalité, la loyauté et la véracité des informations composant les contenus fournis par des sociétés tierces.

SFR ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que le Client et/ou les tiers pourraient subir, dans l'hypothèse où le Client aurait changé de modèle de téléphone. Le Client est en effet informé du fait, que s'il change de téléphone mobile, il perdra les jeux téléchargés sur son ancien téléphone mobile. Les téléchargements sont, en effet, réalisés en local sur un mobile spécifique et ne peuvent être transférés d'un mobile à l'autre

Le Client est par ailleurs informé que les jeux proposés en téléchargement par SFR sont des jeux dont SFR n'est pas éditeur ; et qu'à ce titre, les catalogues de jeux proposés sont susceptibles d'évolution.

Si un éditeur ne souhaite plus que son jeu soit proposé dans le Catalogue, il pourra en demander le retrait. Dans ce cas, le jeu ne pourra plus être commercialisé par SFR; en revanche, les clients qui auront préalablement téléchargé le jeu en question pourront continuer à y jouer depuis leur téléphone mobile.

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

6.2 FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des Conditions qui seraient dus au fait de l'autre partie, suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des Conditions pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation des Conditions par l'une ou l'autre partie par tous moyens.

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